Quelques Dates

CONTRACEPTION, AVORTEMENT : REPERES CHRONOLOGIQUES

• LOI de 1920 : elle réprime la com­pli­ci­té et la pro­vo­ca­tion à l’a­vor­te­ment ain­si que toute pro­pa­gande anti­con­cep­tion­nelle. mais laisse en vente libre les pré­ser­va­tifs ; elle sera ren­for­cée par trois lois en 23, 41 et 42 qui aggravent consi­dé­ra­ble­ment les peines.

• 1930 — Le Pape Pie XI condamne l’u­sage des contra­cep­tifs même dans le cadre du mariage.

• 1952 — Créa­tion à Londres de l’In­ter­na­tio­nal Plan­ned Paren­thood Fede­ra­tion .(IPPF)

• 1956 — Créa­tion en France du mou­ve­ment « Mater­ni­té Heu­reuse », puis en 1960 du Mou­ve­ment Fran­çais pour le Plan­ning Fami­lial.

• 1962 — Le Conseil de l’Ordre des Méde­cins déclare : « Le méde­cin n’a aucun rôle à jouer dans et aucune res­pon­sa­bi­li­té à assu­mer dans l’ap­pré­cia­tion des moyens anti­con­cep­tion­nels. »

• 1967 — La loi Neu­wirth sus­pend l’ar­ticle 3 de la loi de 1920 qui por­tait sur l’in­ter­dic­tion de la dif­fu­sion de la contra­cep­tion.

• 1968 — Décla­ra­tion des droits de l’homme des Nations Unies : « Les couples ont le droit fon­da­men­tal de déci­der libre­ment et en toute res­pon­sa­bi­li­té du nombre d’en­fants qu’ils veulent avoir et du moment de leur nais­sance ».

• 1970 — Créa­tion de l’as­so­cia­tion oppo­sée à l’a­vor­te­ment : « Lais­sez les vivre ».

• 1970 — 1974 La lutte pour la libé­ra­tion de l’a­vor­te­ment

• 1974 — Loi Veil pro­vi­soire .

• 1979 — Loi Veil ‑Pel­le­tier défi­ni­tive et loi sur la contra­cep­tion plus libé­rale.

• 1982 — Rem­bour­se­ment de l’IVG sous le minis­tère Rou­dy et cir­cu­laire sur

• l’  »obli­ga­tion hos­pi­ta­lière » et la mise en place des CIVG.

• 1987 — Abro­ga­tion de l’ar­ticle de la loi de 1920 concer­nant la publi­ci­té pour les pré­ser­va­tifs ( Art 647 du Code de la San­té, conser­vé pour l’a­vor­te­ment).

• 1988 — Mise sur le mar­ché du RU-486. La polé­mique sur la « bana­li­sa­tion de l’a­vor­te­ment » resur­git.

• 1990 — Résur­gence des mou­ve­ments anti-avor­te­ment et plus de 100 Centres d’I.V.G. atta­qués depuis par des com­man­dos

• 1993 — Loi Neiertz répri­mant l’  »entrave à l’IVG » et per­met­tant aux asso­cia­tions de se por­ter par­tie civile en cas d’en­va­his­se­ment des CIVG.

• 1995 — Mme Veil éta­blit un sta­tut de contrac­tuel pour les méde­cins pra­ti­quant les IVG.

• 2000 — Cam­pagne contra­cep­tion, déci­dée au Minis­tère des Affaires sociales, com­mer­cia­li­sa­tion de la contra­cep­tion d’ur­gence et décret de Mme Royale sur sa dis­tri­bu­tion dans les éta­blis­se­ments sco­laires.

• Novembre 2000 — Rati­fi­ca­tion par le Par­le­ment de la régle­men­ta­tion de la Contra­cep­tion d’Ur­gence.

• LOI du 04 07 2001- DEPÉNALISATION DE L’AVORTEMENT : modi­fi­ca­tions de la loi sur IVG de 1979 et de 1987, sur la contra­cep­tion, léga­li­sa­tion de la sté­ri­li­sa­tion contra­cep­tive.