Et si vouloir avorter suffisait ?

Un « Rap­port rela­tif à l’ac­cès à l’IVG » (Volet 2 : accès à l’IVG dans les ter­ri­toires) a été ren­du par le Haut conseil à l’é­ga­li­té entre les femmes et les hommes à la ministre des Droits des femmes en novembre 2013.

Ce rap­port recom­mande 40 mesures, dont 3 dans la par­tie « Droit : faire de l’IVG un droit à part entière ». Et on ne peut qu’être d’ac­cord avec les trois recom­man­da­tions qui enté­rinent le fait que les femmes sont aptes à prendre seules les déci­sions les concer­nant, sans contrôle des psy ou des méde­cins…

RECOMMANDATION N°1
Rem­pla­cer dans l’Article L2212‑1 du Code de la san­té publique auto­ri­sant l’avortement l’expression « La femme enceinte que son état place dans une situa­tion de détresse peut deman­der à un méde­cin l’in­ter­rup­tion de sa gros­sesse » par l’expression « La femme qui ne sou­haite pas pour­suivre une gros­sesse peut deman­der à un‑e méde­cin de l’in­ter­rompre »

RECOMMANDATION N°2
Sup­pri­mer l’obligation du délai de réflexion de 7 jours pré­vu aujourd’hui entre les deux pre­mières consul­ta­tions néces­saires avec un‑e méde­cin avant une IVG

RECOMMANDATION N°3
Sup­pri­mer de l’article L.2212–8 du Code de la san­té publique la men­tion expli­cite de la clause de conscience for­mu­lée ain­si : « Un méde­cin n’est jamais tenu de pra­ti­quer une inter­rup­tion volon­taire de gros­sesse », ain­si que pour les autres pro­fes­sion­nel-le‑s de san­té men­tion­né-e‑s dans le même article. La pos­si­bi­li­té de recours à la « clause de conscience » est déjà accor­dée de manière géné­rale à tout le per­son­nel soi­gnant pour l’ensemble des actes médi­caux.

Un amen­de­ment a été ajou­té mer­cre­di, en com­mis­sion, au pro­jet de loi « pour l’é­ga­li­té entre les femmes et les hommes » qui sera dis­cu­té à l’As­sem­blée natio­nale à par­tir du 20 jan­vier. Cet amen­de­ment reprend la recom­man­da­tion 1.

L’a­li­bi de la détresse obli­ga­toire, sans doute néces­saire pour faire pas­ser  la loi de dépé­na­li­sa­tion, n’a plus lieu d’être et la loi va (peut-être) le recon­naître. Si une femme ne veut pas d’une gros­sesse, elle a le droit incon­di­tion­nel d’a­vor­ter.

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