Un « Rapport relatif à l’accès à l’IVG » (Volet 2 : accès à l’IVG dans les territoires) a été rendu par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes à la ministre des Droits des femmes en novembre 2013.
Ce rapport recommande 40 mesures, dont 3 dans la partie « Droit : faire de l’IVG un droit à part entière ». Et on ne peut qu’être d’accord avec les trois recommandations qui entérinent le fait que les femmes sont aptes à prendre seules les décisions les concernant, sans contrôle des psy ou des médecins…
RECOMMANDATION N°1
Remplacer dans l’Article L2212‑1 du Code de la santé publique autorisant l’avortement l’expression « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse » par l’expression « La femme qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut demander à un‑e médecin de l’interrompre »
RECOMMANDATION N°2
Supprimer l’obligation du délai de réflexion de 7 jours prévu aujourd’hui entre les deux premières consultations nécessaires avec un‑e médecin avant une IVG
RECOMMANDATION N°3
Supprimer de l’article L.2212–8 du Code de la santé publique la mention explicite de la clause de conscience formulée ainsi : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse », ainsi que pour les autres professionnel-le‑s de santé mentionné-e‑s dans le même article. La possibilité de recours à la « clause de conscience » est déjà accordée de manière générale à tout le personnel soignant pour l’ensemble des actes médicaux.
Un amendement a été ajouté mercredi, en commission, au projet de loi « pour l’égalité entre les femmes et les hommes » qui sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 20 janvier. Cet amendement reprend la recommandation 1.
L’alibi de la détresse obligatoire, sans doute nécessaire pour faire passer la loi de dépénalisation, n’a plus lieu d’être et la loi va (peut-être) le reconnaître. Si une femme ne veut pas d’une grossesse, elle a le droit inconditionnel d’avorter.
